Moins de 40 % des CDD se poursuivent par une prolongation. La majorité s’achève sans bruit, sans drame, parfois sans explication. Pourtant, dire non à une reconduction reste, pour beaucoup, un acte chargé d’appréhension, entre peur du conflit et pression implicite de l’entreprise.
Refuser de prolonger un contrat à durée déterminée n’a rien d’une faute, ni même d’un geste à justifier. La loi ne l’exige pas, aucun texte n’oblige le salarié à motiver son choix. L’absence de réponse n’est pas une dérobade : elle ne déclenche aucune sanction. L’employeur, de son côté, ne peut ni forcer la main ni prétendre à une quelconque mesure disciplinaire pour ce simple refus.
En pratique, refuser une reconduction n’impose ni préavis ni compensation. Reste qu’un échange écrit, même bref, minimise tout risque de malentendu. Les règles sont claires : la rupture du CDD à son terme protège le salarié de toute pression indue. Seules quelques conventions collectives ajoutent, parfois, des formalités à respecter.
Refuser la prolongation d’un CDD : un droit du salarié souvent méconnu
Le fait de dire non à un renouvellement de CDD demeure une liberté, encore trop souvent passée sous silence. Bien des salariés hésitent, par crainte de froisser leur employeur ou de se heurter à l’inertie des habitudes. Pourtant, la règle est limpide : nul ne peut imposer une suite à un contrat à durée déterminée.
Chacun reste maître de son parcours. Aucune obligation d’exposer ses raisons, aucun formulaire à remplir : le code du travail ne prévoit rien de tel pour le refus de renouvellement. Malgré tout, rédiger quelques lignes pour appuyer sa décision s’avère souvent judicieux. C’est une trace, un repère opposable, si besoin, en cas de contestation.
Dans les faits, il n’est pas rare qu’un employeur prépare la suite, persuadé que la reconduction va de soi. Lorsque le salarié annonce sa décision, l’équilibre s’en trouve bousculé. Mais la loi veille : aucun motif disciplinaire ni accusation de rupture abusive ne saurait tenir si le refus est formulé sans ambiguïté, dans le respect des règles.
Voici ce que la législation prévoit concrètement :
- Le refus de prolonger un CDD ne supprime pas le droit à l’indemnité de précarité.
- Aucun préavis n’est à observer.
- Un écrit, même succinct, protège contre toute ambiguïté.
Refuser un renouvellement n’a rien d’anecdotique. C’est affirmer sa volonté, préserver sa trajectoire. Les chiffres de la Dares le confirment : plus d’un tiers des CDD prennent fin sans reconduction, loin d’être une exception.
Quelles obligations légales encadrent le non-renouvellement d’un CDD ?
Le renouvellement d’un CDD ne laisse guère de place à l’imprévu. Dès la signature, le contrat en fixe la durée et le terme. Si une clause prévoit la possibilité d’allonger la mission, un avenant devient indispensable à chaque prorogation. Le code du travail pose ses limites : jamais plus de deux renouvellements, et une durée totale qui ne peut dépasser dix-huit mois, sauf rares cas prévus spécifiquement.
Pour aller plus loin, voici les points clés à retenir :
- Rien n’oblige le salarié à justifier son refus.
- Le renouvellement ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des deux parties.
- L’indemnité de précarité reste acquise, sauf passage en CDI ou refus d’un CDI proposé.
L’arrivée du terme du CDD oblige souvent l’employeur à soumettre une proposition de reconduction, généralement par écrit. Si le salarié se tait, ce silence ne vaut pas acceptation : rien ne l’engage. Une réponse écrite, même brève, clarifie les intentions de chacun.
Autre point à ne pas négliger : le délai de carence. Entre deux CDD sur le même poste et avec le même salarié, la loi impose une pause, calculée sur la durée du contrat précédent renouvellements inclus, un tiers en règle générale, sauf exceptions prévues par la convention collective.
Le contrat initial reste le socle. Au terme fixé, chacun recouvre sa liberté, sans avoir à subir la pression d’un renouvellement imposé.
Informer son employeur sans rompre la relation professionnelle : conseils pour une communication sereine
Faire savoir à son employeur qu’on ne souhaite pas aller plus loin, ce n’est jamais un moment insignifiant. La fin d’un CDD peut cristalliser des tensions, ou au contraire permettre de tourner la page sans heurt. Pour le salarié, la liberté de refuser existe, sans avoir de comptes à rendre. Pourtant, la façon de transmettre cette décision peut marquer durablement la relation de travail.
Le mieux reste de privilégier un échange direct, même brièvement. Un entretien, en face à face, permet d’aborder la décision avec respect et clarté. Il suffit de formuler simplement sa position : « Je préfère ne pas poursuivre sur ce poste à l’issue du contrat. » Pas besoin d’argumenter, il s’agit d’informer, pas de négocier. Préciser les dates, proposer d’organiser la transmission des dossiers : la démarche gagne en transparence.
Pour mener ce moment délicat, quelques principes simples peuvent guider :
- Prévenez l’employeur avant la date d’échéance pour éviter tout effet de surprise.
- Après l’entretien oral, confirmez votre choix par écrit, courriel ou courrier.
- Montrez-vous disponible pour assurer la transition ou former un remplaçant, sans céder à la pression.
Le salarié n’a pas à craindre une sanction : la loi encadre la fin du CDD, aucune mesure ne peut être prise pour un refus de prolongation. Au contraire, faire preuve de rigueur dans la transmission et le départ laisse l’image d’un professionnel jusqu’au dernier jour.
Modèle de lettre de non-renouvellement et points de vigilance à ne pas négliger
Mettre par écrit son refus de prolongation, ce n’est pas jouer la carte administrative : c’est ancrer sa décision, éviter les équivoques et se prémunir contre d’éventuels litiges. Quelques lignes suffisent : indiquez votre volonté de ne pas poursuivre au-delà de la date prévue, et précisez que vous attendez la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).
Exemple de formulation :
Madame, Monsieur,Je vous informe de ma décision de ne pas accepter le renouvellement de mon contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à échéance le [date]. Je vous remercie de bien vouloir préparer les documents de fin de contrat prévus par la réglementation. Cordialement,
[Nom, prénom]
Avant d’envoyer votre courrier, vérifiez si votre convention collective prévoit des délais particuliers. En cas de doute ou de retard dans la remise des documents, n’hésitez pas à contacter le service RH. Mentionnez toujours la date de fin et conservez une copie de votre lettre, qu’elle soit envoyée par courriel ou remise en main propre.
Pour finaliser la démarche dans les règles, gardez en tête ces points :
- Respectez le passage par l’écrit, même si l’annonce a déjà été faite à l’oral.
- Renseignez-vous sur les délais prévus par la convention collective applicable.
- Demandez la remise de tous les documents de fin de contrat.
Aucun préavis n’est exigé pour un refus de renouvellement d’un CDD classique, sauf disposition spécifique. Transparence et rigueur sont vos meilleurs alliés pour partir l’esprit tranquille.
Au terme du contrat, chacun reprend son envol : le salarié, libéré d’une obligation tacite ; l’employeur, informé sans équivoque. Reste une certitude : préserver la clarté et la dignité de la relation, jusqu’au bout, c’est déjà se donner toutes les chances pour la suite.
